L’utilisation d’un chronotachygraphe numérique est exigée par la loi, tant au niveau européen qu’au niveau international. Vous trouverez ici une présentation des différents textes officiels concernant le chronotachygraphe numérique et leurs références. Pour y accéder, nous vous recommandons de consulter le site Eur-Lex.

Au niveau européen, les textes juridiques sont les suivants:

Règlement (CEE) n° 3820/85 du 20.12.1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports routiers (dénommé aussi ‘règlement sur les heures de conduite et de repos’).

Rectificatif apporté au règlement européen (CEE) n° 3821/85, du Conseil du 20 décembre 1985. Il concerne l'appareil de contrôle dans le domaine des transports routiers (dénommé aussi ‘chronotachygraphe numérique’).

Règlement (CE) nº 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports routiers et la directive 88/599/CEE concernant l'application des règlements (CEE) nº 3820/85 et (CEE) nº 3821/85.

Règlement (CE) n°1360/2002 du 13.06.2002 adoptant pour la 7ème fois le progrès technique  du règlement du Conseil (CEE) n°3821/85 relatif à l’équipement du transport routier. Ce texte présente effectivement un réel intérêt pour l'EEE (dénommé aussi ‘Particularités techniques du chronotachygraphe numérique´).

Directive 2002/15/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11.03.2002 relative à l’aménagement du temps de travail des transporteurs routiers.

Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006. Il est relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports routiers. Il modifie aussi les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil qui abroge le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil (texte présentant aussi de l'intérêt pour l'EEE).

Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités du transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Au niveau international, les activités du conducteur sont réglementées par l'accord européen du 01.07.1970, relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR, texte consolidé 1999). 

De plus amples informations sur l'AETR sont disponibles sur le site de la Commission économique européenne. L'accord AETR est retranscrit en français, anglais et russe.